trị ngoại pháp quyền

Définition
  1. Locution nominale (Droit international) :
    • Exterritorialité : Principe juridique selon lequel un citoyen résidant dans un pays étranger conserve son allégeance aux lois de son pays d'origine et, en cas d'infraction, peut être jugé selon celles-ci et non selon les lois du pays hôte. Ce concept s'applique historiquement aux diplomates, aux militaires en mission et, dans certains contextes historiques, aux ressortissants de puissances étrangères dans des pays soumis à des régimes dits "inégaux".
Exemples d'utilisation
  • Locution nominale :
    • Theo các hiệp ước thế kỷ 19, nhiều quốc gia phương Tây được hưởng quyền trị ngoại pháp quyền tại một số cảng Trung Quốc. (Selon les traités du XIXe siècle, de nombreuses nations occidentales bénéficiaient de l'exterritorialité dans certains ports chinois.)
    • Quyền trị ngoại pháp quyền của các nhà ngoại giao được quy định bởi Công ước Viên. (L'exterritorialité des diplomates est régie par la Convention de Vienne.)
Utilisation avancée
  • Ce terme est fortement associé au droit international historique et aux traités inégaux du XIXe et du début du XXe siècle, où des puissances étrangères imposaient ce privilège à des États souverains, notamment en Asie.
  • Il ne faut pas confondre ce principe avec l'immunité diplomatique moderne, bien que celle-ci en soit une forme contemporaine et restreinte. "Trị ngoại pháp quyền" a une connotation historique plus large et souvent politique.
Variantes et mots apparentés
  • Quyền ngoại giao (nom) : Immunité diplomatique.
    • Quyền ngoại giao bảo vệ đại sứ khỏi bị truy tố hình sự. (L'immunité diplomatique protège un ambassadeur des poursuites pénales.)
  • Tòa án lãnh sự (nom) : Tribunal consulaire, une institution judiciaire établie dans le cadre d'un régime d'exterritorialité pour juger les ressortissants étrangers.
    • Dưới chế độ trị ngoại pháp quyền, tòa án lãnh sự của Pháp xét xử công dân Pháp tại Đông Dương. (Sous le régime d'exterritorialité, le tribunal consulaire français jugeait les citoyens français en Indochine.)
Synonymes
  • Exterritorialité : Terme juridique français exactement équivalent.
  • Privilège d'extraterritorialité : Expression plus descriptive.
  • Immunité de juridiction (dans un sens large) : Exemption de la juridiction locale.
Expressions idiomatiques / Termes juridiques
  • Hưởng quyền trị ngoại pháp quyền : Bénéficier du droit d'exterritorialité.
    • Các nhà buôn Anh trước đây hưởng quyền trị ngoại pháp quyền tại Đế chế Ottoman. (Les marchands britanniques bénéficiaient autrefois du droit d'exterritorialité dans l'Empire ottoman.)